Par trois arrêts qui avaient fait la une de l’actualité, la Cour de cassation a opéré à un revirement de jurisprudence s’agissant de l’acquisition de congés payés durant un arrêt maladie.
Avant, l’article L. 3141-5 du code du travail prévoyait que le salarié continuait à acquérir des congés payés pendant des arrêts maladie liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle et ce, sur une période limitée à un an.
En revanche, pour les arrêts maladies non-professionnel, aucune acquisition n’était prévue sauf dispositions conventionnelles contraires.
Sur le fondement du droit de l’Union européenne, dans les arrêts précités, la Cour de cassation considère désormais que :
- Le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre d’un arrêt maladie non-professionnel (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340).
- Le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre d’un arrêt maladie lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle sans limite de période (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.638).
- La prescription du droit à congé payé ne débute que si l’employeur a pris toutes les dispositions permettant au salarié d’exercer son droit aux congés (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529).
Ce revirement n’est pas une réelle surprise puisque déjà en 2013, dans son rapport annuel, la Cour de cassation avait proposé de modifier les règles en la matière afin de se conformer au droit de l’Union européenne.
Ce revirement a, néanmoins, beaucoup interrogé en pratique, notamment sur les impacts financiers pour les entreprises.
Ce pourquoi, le législateur se faisait attendre et a donc opéré à une réforme par la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
Plus précisément, son article 37 apporte d’importantes modifications des dispositions du code du travail.
Désormais :
- L’article L. 3141-5 du code du travail ne pose plus aucune limite de période à un an quant à l’acquisition de congés payés au titre d’un arrêt maladie lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
- Ce même article prévoit que le salarié continue d’acquérir des congés payés pour un arrêt maladie non-professionnel, ce qui est, toutefois, limité, à deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence, soit un an.
- Une période de report de 15 mois est fixé pour les congés payés acquis mais non-pris en raison d’un arrêt maladie pour cause de maladie ou d’accident (Nouvel article L. 3141-19-1).
- A l’issue d’un arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur a l’obligation d’informer le salarié dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes (Nouvel article L. 3141-19-3) :
1. Le nombre de jours de congé dont il dispose,
2. La date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.
La loi prévoit son application rétroactive à compter du 01er décembre 2009.
De plus, toute action en justice ayant pour objet l’octroi de jours de congé en application de cette loi doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur, soit avant le 24 avril 2026.
Le Cabinet reste à disposition des entreprises ainsi que des salariés pour des problématiques liés aux congés payés.
Maître Florent LABRUGERE
Avocat au Barreau de LYON
Droit du travail – Droit de la sécurité sociale
