Dans un autre article, nous évoquions l’existence d’un régime juridique spécifique aux journalistes professionnels.
A cet égard, une indemnité spécifique est prévue en cas de licenciement d’un journaliste professionnel selon l’article L. 7112-3 du code du travail.
Ainsi, en cas de licenciement, le journaliste doit percevoir une indemnité de licenciement équivalente à un mois de salaire par année d’ancienneté, dans la limite de 15 mois.
La Cour de cassation a précisé que cette indemnité est accordée aux journalistes professionnels au service d’une entreprise de presse quelle qu’elle soit, y compris ceux travaillant dans une agence de presse (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.885).
En revanche, cette indemnité spécifique n’a pas vocation à s’appliquer dans le cadre d’une rupture conventionnelle (Cass. soc., 03 juin 2015, n° 13-26.799).
L’article suivant prévoit qu’en cas d’ancienneté supérieure à 15 ans, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l’indemnité due.
En cas de faute grave, cette commission peut réduire le montant de l’indemnité, voire l’exclure totalement.
Cette commission a une totale indépendance sur ce point puisque la décision de la juridiction prud’homale, statuant sur les autres indemnités réclamées au titre de la rupture du contrat de travail, ne s’impose pas à elle (Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 21-14.816).
Ainsi, même si un juge peut estimer qu’un licenciement d’un journaliste ne repose pas sur une faute grave, la Commission pourra statuer en sens inverse.
La décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d’appel.
Le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de ce régime particulier de la Commission.
En effet, il est toujours possible d’exercer un recours en annulation contre la sentence rendue par la commission, recours en annulation formé selon les règles applicables en matière d’arbitrage et par lequel sont appréciés notamment le respect des exigences d’ordre public, la régularité de la procédure et le principe du contradictoire (Décision n° 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012).
A titre d’illustration, une sentence de la Commission peut être annulée pour absence de motivation de sa décision (CA PARIS, 09 février 2023, RG n° 22/04835).
Par ailleurs, même en l’absence de saisine de la Commission, il est possible de demander aux juridictions prud’homales de condamner l’employeur au versement d’une provision, soit seulement une partie de l’indemnité totale due (Cass. soc., 13 avril 2022, n° 20-16.422).
Enfin, selon l’article L. 7112-5 du code du travail, cette indemnité peut également être due en cas de démission du journaliste salarié dans les hypothèses suivantes :
- Cession du journal ou du périodique ;
- Cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit ;
- Changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d’une manière générale, à ses intérêts moraux.
Tel peut être le cas, par exemple, lorsqu’un magazine, qui depuis son lancement était exclusif de tout caractère scandaleux, s’était délibérément orienté, vers la publication d’articles privilégiant le sensationnel et portant atteinte à la vie privée (Cass. soc., 17 avril 1996, n° 93-42.409).
Aucun délai n’est imposé aux journalistes afin d’invoquer l’une de ces causes de rupture, de sorte qu’elle ne doit pas forcément être contemporaine à l’événement à l’origine de la rupture (Cass. soc., 16 février 2012, n° 10-18.525).
Le Cabinet reste à disposition de toute entreprise de presse ainsi que des salariés journalistes pour le calcul de leur indemnité de licenciement et toute problématique inhérente à ce calcul.
Florent LABRUGERE
Avocat en droit du travail et en droit de la sécurité sociale
N.B : Cet article est mis en ligne uniquement à des fins d’information. En raison de l’évolution permanente de la législation et la jurisprudence, le Cabinet ne peut toutefois pas garantir son application actuelle et vous invite à l’interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué.
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Avocat en droit du Travail et de la Sécurité Sociale à Lyon. Anticipez le prochain mouvement !
