L’allongement du délai de prescription en matière de fraude à la sécurité sociale

CA NIMES, 12 septembre 2024, RG n° 22/00698 *

Par cet arrêt, la Cour d’appel de NIMES est amenée à rappeler les conséquences d’une fraude quant au délai de prescription applicable en droit de la sécurité sociale.

Plus particulièrement, selon le célèbre adage « Fraus omnia corrumpit », autrement dit, la fraude corrompt tout.

A cet égard, les dispositions du code de la sécurité sociale prévoit généralement que la CPAM dispose d’un délai de prescription biennal pour recouvrer des prestations indûment versées à des assurés, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration (Article L. 332-1 dudit code).

Dans un tel cas, le délai de droit commun de 5 ans s’applique (Cass. ass. plén., 17 mai 2023, n° 20-20.559).

Pour ce faire, il convient de démontrer que (Cass. civ. 2^ème, 28 avril 2011, n° 10-19.551) :

1. l’assuré a été informé de la nécessité de procéder aux déclarations en cause,

2. il a délibérément manqué à son obligation déclarative dans le but de percevoir des prestations auxquelles il savait ne pas pouvoir prétendre.

Telle était la problématique qui était soulevée dans l’arrêt commenté.

Au cas d’espèce, il était question d’un assuré qui a bénéficié de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) du 01^er mars 2016 au 31 janvier 2017. Ultérieurement, la CPAM lui a notifié un avis de somme à payer de 7.675,47 euros en recouvrement de prestations indûment versées en raison de fausse déclaration.

L’assuré a contesté cette notification d’indu devant les juridictions de sécurité sociale.

La salariée a contesté ce refus devant les juridictions de sécurité sociale.

En premier lieu, la Cour d’appel de NIMES énonce que la bonne foi est toujours présumée et que c’est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver.

Au surplus, l’omission déclarative se distingue de la fausse déclaration, qui est une déclaration délibérément inexacte. Ainsi, le fait d’indiquer  » néant  » ou « 0 » sur le formulaire à la rubrique « ressources », alors que la personne perçoit des revenus, est une fausse déclaration.

Elle rappelle également que le bénéfice de la CMU-c est soumis à un système déclaratif.

Or, au cas présent, elle relève que l’assuré a reconnu avoir omis de déclarer la totalité de ses ressources dans un courrier daté du 21 décembre 2019.

A cet égard, la demande de CMU-c établie par l’assuré le 18 février 2016, portant sa signature, comprenant 6 pages, dont la page 4 liste les ressources qui ne sont pas à déclarer et les pages 5 et 6 correspondent à un tableau très détaillé de questions sur les différents types de ressources à déclarer, sans qu’aucune mention ne soit portée en réponse.

Elle note également que le formulaire comprend un encadré « information » qui indique notamment que l’authenticité et la sincérité de vos déclarations peuvent être contrôlées à des fins de lutte contre la fraude auprès d’autres organismes. En cas de fausses déclaration intentionnelle, la protection complémentaire peut être annulée.

En dépit de ces précisions, l’assuré n’a pas mentionné une importante partie de ses ressources et a attesté de l’authenticité de sa déclaration.

Dès lors, pour la Cour, la fraude est caractérisée et l’action en recouvrement se prescrit par 5 ans.

Sur le fond, elle le condamne donc à rembourser l’indu réclamé par la CPAM.

Cet arrêt est une illustration du célèbre adage susvisé permettant de déroger au délai de prescription applicable à un indu réclamé par un organisme de sécurité sociale.

Cependant, en la matière, comme le rappelle la juridiction d’appel, la charge de la preuve d’une fraude ou fausse déclaration repose exclusivement sur la CPAM.

Le Cabinet reste à disposition des entreprises et assurés en vue de traiter toute problématique en droit de la sécurité sociale.

Maître Florent LABRUGERE

Avocat au Barreau de LYON

Droit du travail – Droit de la sécurité sociale

***

N.B : On ne sait pas, au jour de la rédaction de ce billet, si l’arrêt est définitif et n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation.