La remise d’un exemplaire de la rupture conventionnelle

Conformément à l’article L. 1237-1 du code du travail, la rupture conventionnelle nécessite l’accord des deux parties au contrat de travail, à savoir le salarié et l’employeur.

A cet effet, une convention de rupture est signée. Celle-ci reprend les modalités de rupture du contrat de travail, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ainsi que la date de rupture.

Un exemplaire doit être remis à chacune des parties, à défaut de quoi, la rupture conventionnelle peut être remise en cause comme l’a jugé récemment la Cour d’appel de REIMS (CA REIMS, 11 décembre 2024, RG n° 24/00156).

Au cas d’espèce, il était question d’une salariée occupant un poste de secrétaire assistante à temps partiel. Une rupture conventionnelle a été signée le 21 janvier 2022, avec effet au 26 février 2022.

Ultérieurement, elle a saisi les juridictions prud’homales notamment en vue de solliciter la nullité de ladite rupture.

A l’appui de cette demande, elle soutient qu’aucun exemplaire de la convention ne lui a été remis le jour de la signature et qu’elle a été contrainte de s’adresser à la DREETS (ex-Direccte) pour en obtenir une copie le 30 mars 2022.

Sur ce point, la Cour d’appel de REIMS rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

En effet, « la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, dans les conditions prévues par l’article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, à défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle, d’autre part qu’en cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d’en rapporter la preuve » (Cass. soc., 16 mars 2022, n° 20-22.265).

Au cas présent, la Cour d’appel relève que, par courriel du 22 décembre 2021, la salariée a indiqué à son employeur être favorable à un échange en vue d’une possible rupture conventionnelle et qu’un entretien a été organisé le 21 janvier 2022 à cette fin, la convention de rupture étant signée à cette date avec une prise d’effet au 26 février 2022.

Cependant, si l’employeur affirme que la salariée a eu son exemplaire de ladite convention, elle ne produit aucun élément pour étayer cette allégation.

Au regard de cette carence probatoire, la Cour d’appel juge donc nulle la rupture conventionnelle, de sorte que la salariée peut réclamer les indemnités suivantes :

• Indemnité compensatrice de préavis : 1.672,68 euros,
• Congés payés afférents : 167,26 euros.
• Indemnité de licenciement :  2.462,55 euros,
• Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 7.500 euros.

En revanche, compte tenu de l’annulation de la rupture conventionnelle, la salariée se doit de rembourser à l’employeur l’indemnité de rupture conventionnelle de 2.186,34 euros.

Cette décision vient rappeler l’impérieuse nécessité, côté employeur, de bien conserver la preuve d’une remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié.

En pratique, il est ainsi conseillé de faire mentionner, de manière manuscrite, par le salarié sur les exemplaires qu’une convention lui a bien été remise ou alors de lui faire signer une décharge sur ce point.

On rappellera également un arrêt récent quant aux formalités imposées en matière de rupture conventionnelle.

Si l’employeur modifie les termes de la première convention signée, il se doit de recommencer dès l’origine, à défaut de quoi, la première convention est nulle (Cass. soc., 16 octobre 2024, n° 23-15.752).

Le Cabinet reste à disposition pour accompagner et assister employeur et salarié lors d’une procédure de rupture conventionnelle.

Florent LABRUGERE

Avocat en droit du travail et en droit de la sécurité sociale

N.B : Cet article est mis en ligne uniquement à des fins d’information. En raison de l’évolution permanente de la législation et la jurisprudence, le Cabinet ne peut toutefois pas garantir son application actuelle et vous invite à l’interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué.