La participation à une expertise judiciaire

CA ANGERS, 26 décembre 2024, RG n° 22/00501 *

Par cet arrêt, la Cour d’appel d’ANGERS apprécie la régularité des opérations d’expertise dans le cadre d’une contestation d’un taux d’incapacité.

En premier lieu, on rappellera que selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

L’article R. 142-16 du même code dispose également que « les juridictions de sécurité sociale peuvent ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée ».

A cette fin, une expertise peut être sollicitée en cas de contestation d’un taux d’incapacité attribué à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, autant côté employeur que salarié.

Lors d’une telle mesure, les dispositions du code de procédure civile s’applique.

Ainsi, l’article 275 dudit code précise que les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l’expert.

En revanche, une carence de la CPAM dans les opérations d’expertise ne saurait être sanctionnée par une inopposabilité en faveur de l’employeur (Cass. civ. 2^ème, 06 juin 2024, n° 22-15.932).

Telle était la problématique qui était soulevée dans l’arrêt commenté.

Au cas d’espèce, il était question d’une salariée, occupant un poste de conductrice de ligne, qui a été victime d’un accident du travail. Son état de santé a été considéré comme consolidé avec séquelles indemnisables.

A ce titre, un taux d’incapacité permanente de 20 % lui a été attribué à compter du 19 octobre 2020. L’employeur a contesté la pertinence de ce taux devant les juridictions de sécurité sociale.

Au cas présent, la Cour d’appel d’ANGERS relève qu’une consultation médicale avait été ordonnée en première instance et confiée à un médecin expert.

Or, à la lecture du rapport médical, elle constate que le médecin consultant n’a pas eu à sa disposition les documents médicaux utiles, selon lui, pour mener à bien sa mission.

Cette dernière explique leur non-transmission par le fait que ces éléments ne seraient pas utiles à la détermination du taux d’IPP.

Selon la Cour, ce n’est pas au service médical de la CPAM de décider des éléments médicaux qui doivent être transmis au médecin consultant mais bien à ce dernier d’évaluer les documents médicaux dont il a besoin pour mener convenablement sa mission.

Ainsi, il a considéré que les éléments médicaux transmis par le service médical de la caisse n’étaient pas suffisants compte tenu de la chronologie des lésions et de l’existence d’un état antérieur.

Il a donc demandé des éléments médicaux complémentaires qui ne lui ont pas été adressés par le service médical. Il en a conclu qu’il n’était pas en mesure de déterminer le taux d’IPP imputable à l’accident du travail.

Compte tenu de l’impossibilité pour le médecin expert de remplir sa mission, la Cour juge que le taux d’IPP doit être fixé à 0 % dans les rapports CPAM/Employeur.

La décision vient donc mettre en lumière les conséquences que peuvent tirer les juges du fond en cas de carence de la Caisse à une expertise ordonnée par eux-mêmes.

Côté employeur ou salarié, il est également primordial d’y participer activement.

Le Cabinet reste à disposition des entreprises et salariés en vue de traiter toute problématique en droit du travail et droit de la sécurité sociale.

Maître Florent LABRUGERE

Avocat au Barreau de LYON

Droit du travail – Droit de la sécurité sociale

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N.B : On ne sait pas, au jour de la rédaction de ce billet, si l’arrêt est définitif et n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation.