La prescription d’une action en faute inexcusable

CA AIX-EN-PROVENCE, 01^er avril 2025, RG n° 23/15942 *

Par cet arrêt, la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE est amenée à s’interroger sur la recevabilité d’une action en faute inexcusable.

Conformément à l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, une telle action est soumise à un délai de prescription de deux ans.

Ce délai dispose de plusieurs points de départ, dont la cessation du paiement des indemnités journalières.

Il peut également être interrompu pour différentes causes comme par l’exercice de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident et ce, jusqu’à l’expiration de toutes les voies de recours exercées à la suite de celle-ci (Cass. civ. 2^ème, 23 Janvier 2020, n° 18-22.480).

De la même manière, la saisine en conciliation de la caisse interrompt la prescription biennale (Cass. civ. 2^ème, 05 septembre 2024, n° 22-16.220).

Par ailleurs, si, aux termes de ses arrêts, un salarié est déclaré inapte et qu’il ne perçoit aucune rémunération jusqu’à son licenciement, il peut avoir droit à une indemnité temporaire d’inaptitude, versée par la CPAM, en application de l’article D. 433-2 du code précité.

Le montant de cette indemnité est égal au montant de l’indemnité journalière versé pendant l’arrêt de travail lié à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l’avis d’inaptitude (Article D. 433-4 du CSS).

Se pose donc la question de l’incidence du versement de l’indemnité temporaire d’inaptitude au regard du délai de prescription biennal.

Telle était la problématique qui était soulevée dans l’arrêt commenté.

Au cas d’espèce, la CPAM a pris en charge l’accident de travail survenu, le 04 août 2014, à un salarié, pour lequel il a été déclaré consolidé le 30 juin 2016.

Le 05 septembre 2018, il a saisi la CPAM pour une tentative de conciliation en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Celle-ci a considéré son action comme étant prescrite.

Le salarié a contesté cette décision devant les juridictions de sécurité sociale.

Après avoir rappelé les textes précités, la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE relève que le salarié a perçu des indemnités journalières jusqu’au 30 juin 2016.

Le délai de prescription biennal a donc commencé à courir à compter de cette date et expirait le 30 juin 2018.

Ainsi, selon la Cour, même si le salarié a perçu une indemnité temporaire d’inaptitude du 10 au 16 décembre 2018, ceci n’a eu aucun effet sur le délai de prescription.

En effet, cette indemnité a pour objet de compenser la perte de revenu salarié en cas d’inaptitude reconnue du salarié. Elle ne saurait se confondre avec une indemnité journalière versée lors de l’incapacité de travail jusqu’à la date de guérison ou de consolidation. Ces indemnités ont ainsi un fondement différent.

Or, l’article L. 431-2 précité ne vise que l’indemnité journalière et non l’indemnité temporaire d’inaptitude, nonobstant le fait que cette dernière est d’un montant identique à la première.

Dès lors, la Cour d’appel juge qu’au 05 septembre 2018, l’action du salarié en reconnaissance de la faute inexcusable se trouvait prescrite, de sorte qu’elle est irrecevable.

Cet arrêt vient attirer l’attention quant au délai de prescription applicable en matière de faute inexcusable.

Côté salarié, il est ainsi indispensable d’agir en justice ou de saisir la CPAM pour conciliation dans le délai de deux ans à compter notamment de la fin de versement des indemnités journalières. A défaut, toute action ultérieure pourra être vouée à l’échec.

Côté employeur, il convient de vérifier le respect de ce délai pour contester ou non la recevabilité d’une telle action.

Le Cabinet reste à disposition des entreprises et salariés en vue de traiter toute problématique en droit du travail et droit de la sécurité sociale.

Maître Florent LABRUGERE

Avocat au Barreau de LYON

Droit du travail – Droit de la sécurité sociale

***

N.B : On ne sait pas, au jour de la rédaction de ce billet, si l’arrêt est définitif et n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation