Le régime social d’une indemnité transactionnelle
CA MONTPELLIER, 20 mars 2025, RG n° 20/02844 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de MONTPELLIER est amenée à s’interroger sur la soumission d’une indemnité transactionnelle aux cotisations sociales. Sur le fondement de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la Cour de cassation juge, depuis plusieurs années maintenant, que « les sommes […]
L’indemnité de licenciement
Sauf exception, lors du licenciement d’un salarié, celui-ci est en droit de bénéficier d’une indemnité de licenciement. A cet effet, le Cabinet met à votre disposition un simulateur afin de pouvoir déterminer le montant de l’indemnité de licenciement susceptible d’être versée. Il est également proposé ci-dessous une foire aux questions sur cette thématique. A quelles conditions l’indemnité de licenciement est-elle […]
L’émission de réserves motivées dans les délais
CA PARIS, 07 mars 2025, RG n° 22/08720 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS est amenée à juger de la recevabilité de réserves motivées émises par un employeur suite à un accident du travail. Depuis le 01er décembre 2019, l’article R. 441-6 du code de la sécurité sociale fixe un délai de […]
L’application de la présomption de démission à un salarié protégé, possible ou non ?
CA PARIS, 06 mars 2025, RG n° 24/02319 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS est amenée à se positionner sur le fait de savoir comment la présomption de démission peut s’appliquer à un salarié protégé. Récemment mis en place, la présomption de démission est prévue dans les hypothèses d’abandon de poste volontaire […]
La présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié
Classiquement, la démission permet à un salarié de mettre fin unilatéralement à son contrat de travail sous réserve du respect d’un préavis. La démission étant un acte unilatéral du salarié, celle-ci n’a pas à être acceptée par l’employeur pour produire ses effets (Cass. soc., 27 novembre 1968, n° 67-40.312). Une importante réforme a été opérée […]
La différence entre RTT et JNT
CA MONTPELLIER, 19 février 2025, RG n° 21/05507 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de MONTPELLIER revient sur la différence entre les RTT (réduction du temps de travail) et les JNT (jours non travaillés). En pratique, dans l’esprit des employeurs et des salariés, ces deux notions se confondent généralement. Cependant, d’un point de vue […]
Le remboursement des frais de transport par la CPAM
Conformément à l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, les frais de transport peuvent être pris en charge par la CPAM sur prescription médicale. La prescription doit notamment préciser le mode de transport le plus adapté à l’état du patient. A cet effet, la jurisprudence a précisé que s’agissant de trajets aller et […]
La visite de reprise après une invalidité
CA PARIS, 12 février 2025, RG n° 21/04190 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement pour faute grave d’une salariée absente en raison de son placement en invalidité de deuxième catégorie. En la matière, on rappellera que selon l’article R. 4624-31 du code du travail, […]
L’origine professionnelle d’une hernie discale relevant du tableau n° 98
CA PARIS, 31 janvier 2025, RG n° 21/09907 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS apprécie l’origine professionnelle d’une sciatique par hernie discale relevant du tableau n° 98. En la matière, on rappellera que selon l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies […]
La contestation d’un avis d’inaptitude
CA NÎMES, 27 janvier 2025, RG n° 24/02590 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de NÎMES apprécie le bien-fondé d’une contestation d’un avis d’inaptitude par un salarié. En la matière, on rappellera qu’il existe une procédure spécifique en vue de contester un avis émis par le médecin du travail décrit à l’article L. 4624-7 du code du travail. […]
