L’accident du travail survenu durant l’exercice du mandat d’un salarié protégé
CA GRENOBLE, 02 décembre 2024, RG n° 23/02762 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de GRENOBLE est amenée à s’interroger sur l’existence d’un accident du travail survenu dans le cadre de l’exercice du mandat d’un salarié protégé. Classiquement, selon l’article L. 411-1 du code du travail, un accident du travail est reconnu en présence […]
La reconnaissance d’une inaptitude professionnelle
CA NIMES, 25 novembre 2024, RG n° 22/02910 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de NIMES est amenée à apprécier l’origine professionnelle ou non d’une inaptitude présentée par un salarié. En premier lieu, on rappellera qu’un licenciement pour inaptitude professionnelle implique en faveur du salarié le versement d’une indemnité spéciale de licenciement ainsi qu’une […]
L’absence de visite médicale d’embauche en matière de faute inexcusable
CA ROUEN, 15 novembre 2024, RG n° 22/01777 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de ROUEN est amenée à apprécier l’existence d’une faute inexcusable en l’absence de visite médicale d’embauche. En cas de reconnaissance d’une telle faute, cela ouvre en faveur du salarié à une indemnisation complémentaire. De manière classique, il est maintenant acquis […]
La fraude à l’activité partielle
CA CHAMBERY, 10 octobre 2024, RG n° 23/00018 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de CHAMBERY est amenée à apprécier l’existence d’un travail dissimulé durant une période d’activité partielle. Dans différentes hypothèses limitativement énumérées par la loi entraînant une baisse d’activité, l’employeur peut recourir au mécanisme de l’activité partielle. Si ce recours est autorisé […]
La rupture de la période d’essai en raison de la Covid-19, possible ou non ?
CA PARIS, 06 novembre 2024, RG n° 22/03570 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS apprécie le bien-fondé d’une rupture de période d’essai pendant la période de crise sanitaire liée à la Covid-19. En premier lieu, on rappellera la finalité d’une période d’essai énoncée à l’article L. 1221-20 du code du travail. Du […]
URSSAF – Frais professionnels – Bons d’achat et cadeaux
Selon les dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, toute somme ou avantage en nature versé à un salarié est soumis à cotisations et contributions sociales. Cependant, une tolérance peut s’appliquer pour certains dispositifs, notamment en matière d’attribution par l’employeur ou le CSE de bons d’achats ou cadeaux. Ainsi, par dérogation […]
URSSAF – Frais professionnels – Télétravail
Depuis le développement des nouvelles technologies, ainsi que la crise sanitaire liée à la Covid 19, le recours au télétravail s’est fortement accentué ces dernières années. D’un point de vue juridique, l’article L. 1222-9 du code du travail définit le télétravail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu […]
Un licenciement disciplinaire basé sur un fait personnel
CA AMIENS, 23 octobre 2024, RG n° 23/04663 * Par cet arrêt, la Cour d’appel d’AMIENS est amenée à rappeler les règles en matière de licenciement disciplinaire basé sur des faits tirés de la vie personnelle du salarié. Au dernier état du droit positif, la jurisprudence estime qu’un « un motif tiré de la vie personnelle […]
La remise d’une convocation à entretien préalable à l’origine d’un accident du travail
CA GRENOBLE, 04 octobre 2024, RG n° 23/00249 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de GRENOBLE est amenée à trancher la question de savoir si un accident du travail peut survenir suite à la remise d’un courrier de convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire. En la matière, on rappellera, en premier […]
Le non-port du casque sur un chantier, un motif de licenciement ?
CA VERSAILLES, 18 septembre 2024, RG n° 22/02175 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de VERSAILLES est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement prononcé en raison du refus du port des équipements de protection individuelle. Au-delà même de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur, on rappellera que le salarié lui-même est soumis à […]
