Le délai de prescription en matière disciplinaire
CA TOULOUSE, 17 janvier 2025, RG n° 23/01668 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de TOULOUSE revient sur le délai de prescription applicable en matière disciplinaire. En la matière, le texte de référence est l’article L. 1332-4 du code du travail. Celui-ci dispose qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites […]
La modification du lieu de travail
Infographie CA PARIS, 08-01-2025Télécharger CA PARIS, 08 janvier 2025, RG n° 21/09326 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS revient sur les règles applicables en matière de changement du lieu de travail d’un salarié en l’absence de clause de mobilité. En la matière, la jurisprudence a établi un premier principe : « la mention du […]
L’exécution d’une clause de non-concurrence devant le juge des référés
CA VERSAILLES, 09 janvier 2025, RG n° 24/00882 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de VERSAILLES rappelle le régime juridique applicable à une clause de non-concurrence dans le cadre d’une action en référé. En premier lieu, on rappellera qu’une telle clause, insérée dans un contrat de travail, nécessite le versement d’une contrepartie financière au […]
La participation à une expertise judiciaire
CA ANGERS, 26 décembre 2024, RG n° 22/00501 * Par cet arrêt, la Cour d’appel d’ANGERS apprécie la régularité des opérations d’expertise dans le cadre d’une contestation d’un taux d’incapacité. En premier lieu, on rappellera que selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la […]
La remise d’un exemplaire de la rupture conventionnelle
Conformément à l’article L. 1237-1 du code du travail, la rupture conventionnelle nécessite l’accord des deux parties au contrat de travail, à savoir le salarié et l’employeur. A cet effet, une convention de rupture est signée. Celle-ci reprend les modalités de rupture du contrat de travail, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle […]
Les procédures imposées à un opticien par la CPAM
Conformément à l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation par un professionnel de santé, la CPAM est susceptible de réclamer le remboursement des sommes indument versées. Dans cette optique, elle peut procéder à un contrôle administratif de l’activité d’un professionnel de santé comme […]
L’accident du travail survenu durant l’exercice du mandat d’un salarié protégé
CA GRENOBLE, 02 décembre 2024, RG n° 23/02762 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de GRENOBLE est amenée à s’interroger sur l’existence d’un accident du travail survenu dans le cadre de l’exercice du mandat d’un salarié protégé. Classiquement, selon l’article L. 411-1 du code du travail, un accident du travail est reconnu en présence […]
La reconnaissance d’une inaptitude professionnelle
CA NIMES, 25 novembre 2024, RG n° 22/02910 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de NIMES est amenée à apprécier l’origine professionnelle ou non d’une inaptitude présentée par un salarié. En premier lieu, on rappellera qu’un licenciement pour inaptitude professionnelle implique en faveur du salarié le versement d’une indemnité spéciale de licenciement ainsi qu’une […]
L’absence de visite médicale d’embauche en matière de faute inexcusable
CA ROUEN, 15 novembre 2024, RG n° 22/01777 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de ROUEN est amenée à apprécier l’existence d’une faute inexcusable en l’absence de visite médicale d’embauche. En cas de reconnaissance d’une telle faute, cela ouvre en faveur du salarié à une indemnisation complémentaire. De manière classique, il est maintenant acquis […]
La fraude à l’activité partielle
CA CHAMBERY, 10 octobre 2024, RG n° 23/00018 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de CHAMBERY est amenée à apprécier l’existence d’un travail dissimulé durant une période d’activité partielle. Dans différentes hypothèses limitativement énumérées par la loi entraînant une baisse d’activité, l’employeur peut recourir au mécanisme de l’activité partielle. Si ce recours est autorisé […]
