Le licenciement fondé sur l’absence de permis de conduire
CA NIMES, 03 octobre 2024, RG n° 22/02489 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de NIMES est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement prononcé en raison d’une absence de permis de conduire d’un salarié. En la matière, la Cour de cassation a posé le principe suivant. Un motif tiré de la vie personnelle […]
Les délais d’une procédure disciplinaire en période Covid-19
CA PARIS, 05 septembre 2024, RG n° 22/07891 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS revient sur le déroulement d’une procédure de licenciement en période de Covid-19. Plus particulièrement, en la matière, l’article L. 1332-4 du code du travail dispose qu’ « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de […]
L’allongement du délai de prescription en matière de fraude à la sécurité sociale
CA NIMES, 12 septembre 2024, RG n° 22/00698 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de NIMES est amenée à rappeler les conséquences d’une fraude quant au délai de prescription applicable en droit de la sécurité sociale. Plus particulièrement, selon le célèbre adage « Fraus omnia corrumpit », autrement dit, la fraude corrompt tout. A cet égard, […]
La violation du principe du contradictoire dans les relations CPAM/Salarié
CA AMIENS, 03 septembre 2024, RG n° 22/04064 * Par cet arrêt, la Cour d’appel d’AMIENS est amenée à apprécier les conséquences d’une violation du principe du contradictoire dans les relations CPAM/Salarié. Toute procédure d’instruction diligentée par la CPAM afin de statuer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie est irrigué par le […]
Le formalisme attaché à une ordonnance médicale
La prise en charge par l’assurance maladie de certains actes médicaux sont soumis à l’établissement d’une ordonnance. L’article R. 161-45 du code de la sécurité sociale précise les informations que doit renseigner toute ordonnance établie par un professionnel de santé, notamment : Des nom et prénoms du bénéficiaire des actes ou prestations ; De la date à laquelle elle est faite […]
Un licenciement économique en période Covid
CA ROUEN, 29 août 2024, RG n° 23/00922 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de ROUEN est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement économique des suites de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Evènement majeur et mondial ces dernières années, l’épidémie de Covid-19 a eu un impact sur la vie économique des entreprises. […]
L’Arnaque au Président
CA COLMAR, 02 août 2024, RG n° 22/00696 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de COLMAR est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement disciplinaire dans l’hypothèse de l’arnaque/escroquerie au président. Celle-ci consiste « à faire effectuer par un salarié d’une entreprise des opérations financières prétendument sollicitées par le président de l’entreprise dans des conditions de […]
L’inaptitude fondée sur des motifs médicaux et non des raisons personnelles
En quoi consiste l’inaptitude en droit du travail ? Telle est la question qui peut souvent se rencontrer ces dernières années. L’inaptitude se manifeste généralement par la nécessité d’un changement de poste au regard de l’état de santé d’un salarié qui ne lui permet plus d’occuper son poste actuel et en l’absence de mesure d’aménagement, […]
L’interdiction totale de travailler lors d’un arrêt de travail
CA ORLEANS, 02 juillet 2024, RG n° 23/01834 * Par cet arrêt, la Cour d’appel d’ORLEANS est amenée à rappeler les obligations pesant sur tout assuré en arrêt de travail. Au préalable, on rappellera que selon l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se […]
Le formalisme attaché à un contrôle de la CPAM sur l’activité d’un professionnel de santé
En sa qualité d’organisme chargé de la sécurité sociale, la CPAM est également compétente en vue de réaliser des contrôles à l’encontre des professionnels de santé en vue de vérifier le respect des règles de tarification des actes réalisés dans le cadre de leur activité. Par professionnel de santé, il faut entendre toutes les professions […]
