L’effectivité de l’entretien annuel pour un salarié en forfait jours
CA CAEN, 20 juin 2024, RG n° 22/03078 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de CAEN est amenée à apprécier la régularité d’une convention de forfait en jours. En premier lieu, on rappellera que selon l’article L. 3121-55 du code du travail, la forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet de l’accord […]
Tableau 97 – Tableau 98 – Maladie Professionnelle : Guide Complet
Conformément à l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, des tableaux de maladies professionnelles sont annexés audit code en vue de présumer de leur origine professionnelle. De nombreuses maladies visées par ce tableau, dont les pathologies lombaires et les hernies discales. Selon les dernières données du Rapport annuel sur les risques professionnels de la […]
La remise en cause d’une rupture conventionnelle par l’employeur
CA PARIS, 13 juin 2024, RG n° 21/03893 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS est amenée à apprécier le bien-fondé d’une demande de remboursement par l’employeur de l’indemnité versée au salarié lors de la rupture conventionnelle. En premier lieu, on rappellera que selon l’article L. 1237-11 du code du travail, l’employeur et […]
Le cumul d’emplois à l’origine d’un licenciement
CA PARIS, 06 juin 2024, RG n° 21/02436 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement fondé sur un cumul d’emplois d’un salarié. En la matière, on retiendra qu’il n’existe aucune interdiction totale de cumuler plusieurs emplois. Des limites sont, toutefois, posées par le code du travail. […]
L’enquête à tenir en cas d’accident du travail mortel
CA TOULOUSE, 23 mai 2024, RG n° 22/03749 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de TOULOUSE est amenée à apprécier la régularité d’une instruction diligentée par la CPAM sur un accident du travail mortel. Comme il est de rigueur en la matière, tout accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé […]
L’accident du travail survenu à la patinoire
CA AMIENS, 21 mai 2024, RG n° 23/02047 * Par cet arrêt, la Cour d’appel d’AMIENS est amenée à apprécier la réalité d’un accident survenu alors que la salariée était en mission pour le compte de son employeur mais lors d’une activité extraprofessionnelle. En premier lieu, on rappellera la définition d’un accident du travail posé […]
La présomption de démission : L’application avant l’heure
CA REIMS, 15 mai 2024, RG n° 23/00333 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de REIMS est amenée à apprécier la réalité d’une démission en l’absence d’écrit actant cette volonté du salarié. En la matière, le code du travail ne donne aucune définition de ce qu’il faut entendre d’une démission. Selon une jurisprudence constante, […]
La reconnaissance d’un burn out au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Généralement appelé burn out, en référence au terme anglo-saxon, on peut également parler du syndrome d’épuisement professionnel ou encore dépression réactionnelle au travail. Cela concerne, en réalité, toute pathologie psychologique en lien avec le travail. Niveau symptôme, cela peut se manifester sous différentes formes : tristesse de l’humeur, aboulie, anhédonie, ralentissement psychomoteur, défaut de projection dans […]
Enregistrement clandestin de l’entretien préalable, possible ou non ?
CA AMIENS, 06 mai 2024, RG n° 23/01099 * Par cet arrêt, la Cour d’appel d’AMIENS est amenée à appliquer la nouvelle position jurisprudentielle quant à la recevabilité d’un mode de preuve illicite ou déloyal. On se souvient que par un arrêt d’assemblée plénière, la Cour de cassation juge désormais, sur le fondement de l’article […]
L’obligation de formation dans le cadre d’une relation de travail
Lors de son arrivée sur le marché du travail, tout salarié dispose d’une formation scolaire voire universitaire lui permettant de trouver un poste adapté à ses connaissances théoriques. Malgré cette formation initiale, il pèse sur tout employeur une obligation de former ses salariés et ce, tout au long de la relation contractuelle. Plus particulièrement, cette […]
