La filature d’un salarié par un détective privé, possible ou non ?
CA ANGERS, 25 janvier 2024, RG n° 21/00209 * Par cet arrêt, la Cour d’appel d’ANGERS est amenée à apprécier la licéité de la production en justice par l’employeur d’une enquête réalisée par un détective privé à l’insu du salarié. En la matière, l’article L. 1222-4 du code du travail dispose qu’aucune information concernant personnellement un […]
FAQ sur la mise à pied
Face à une faute commise par un salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, un employeur est légitime à le sanctionner. Parmi les sanctions possibles, une mise à pied peut être ordonnée. Celle-ci a pour principalement effet de suspendre temporairement le contrat de travail, le salarié ne percevant aucune rémunération durant […]
Un verre d’eau à l’origine d’un accident du travail
CA LYON, 16 janvier 2024, RG n° 21/05787 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de LYON est amenée à apprécier la responsabilité d’un employeur dans la survenance d’un accident du travail dans le cadre d’un contentieux lié à la faute inexcusable. En la matière, on rappellera la définition d’une faute inexcusable. La jurisprudence se réfère […]
FAQ sur la Visite de reprise
Dans toute relation de travail liant un salarié à un employeur, des événements peuvent venir influencer cette relation. Aussi, lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, celui-ci a pour effet de venir suspendre le contrat de travail, de sorte que chaque partie est déliée de son obligation principale. Ainsi, le salarié n’a plus à fournir […]
L’octroi d’une prime lors de la remise de la médaille d’honneur au travail
CA GRENOBLE, 11 janvier 2024, RG n° 22/00225 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de GRENOBLE est amenée à apprécier le versement d’une prime lors de l’octroi d’une médaille d’honneur au travail et ce, en application d’un engagement unilatéral. En la matière, on notera qu’il existe le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 qui énonce […]
FAQ sur le Solde de tout compte
Le solde de tout compte Lors de toute rupture d’un contrat de travail, tout employeur doit remettre à son futur ex-salarié des documents de fin de contrat. Plus particulièrement, il doit remettre notamment un solde de tout compte (STC) conformément à l’article L. 1234-20 du code du travail. Vous trouverez ci-après une foire aux questions relatif […]
L’expertise en cas de malaise au travail
CA GRENOBLE, 04 janvier 2024, RG n° 20/01873 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de GRENOBLE revient sur l’application de la présomption d’imputabilité en présence d’un malaise d’un salarié au temps et au lieu du travail, notamment afin de vérifier le lien de causalité entre ledit malaise et le travail. En la matière, il convient de rappeler, en premier […]
Tableau 57 Maladie Professionnelle : Guide Complet
Conformément à l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumé d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées dans l’un desdits tableaux. Plus de 99 tableaux sont prévues couvrant un panel de pathologies extrêmement large. Plus précisément, le tableau n° 57 vise notamment […]
Période d’essai sur période d’essai ne vaut
CA PAU, 28 décembre 2023, RG n° 22/00473 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PAU est amenée à apprécier la légitimité d’une période d’essai concernant une succession de contrats de travail pour le même salarié au sein de la même entreprise. Au préalable, on rappellera que selon l’article L. 1221-20 du code du travail, […]
Le Stage en entreprise
Le statut de Stagiaire Ces dernières années, le stage en entreprise est devenu incontournable pour tout étudiant afin de compléter sa formation universitaire. La première chose à savoir est que le stagiaire n’est pas un salarié de l’entreprise d’accueil. Qui dit stagiaire, ne dit pas forcément sans droit. En effet, la loi n° 2014-788 du 10 […]
