Le versement obligatoire d’une prime par l’existence d’un usage
CA GRENOBLE, 07 décembre 2023, RG n° 21/05327 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de GRENOBLE est amenée à apprécier le caractère obligatoire du versement d’une prime dans une entreprise et, plus particulièrement, de l’existence d’un usage. L’usage est une source atypique du droit du travail assimilable à une coutume. En l’absence de définition dans […]
L’envoi d’un mail = Sanction disciplinaire
CA NANCY, 30 novembre 2023, RG n° 22/02456 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de NANCY est amenée à rappeler les règles prévues en matière de sanction disciplinaire et, plus particulièrement, de l’application du principe non bis in idem. En termes non juridique, ce principe signifie qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. […]
La présomption d’imputabilité en cas d’accident du travail mortel
CA NANCY, 22 novembre 2023, RG n° 23/01006 et 23/00541 * Par ces deux arrêts, la Cour d’appel de NANCY revient sur l’application de la présomption d’imputabilité en présence d’un accident du travail malheureusement mortel d’un salarié survenu au temps et au lieu du travail. En la matière, l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale énonce […]
L’obligation vaccinale devant les juridictions prud’homales
CA PARIS, 16 novembre 2023, RG n° 22/09930 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS est amenée à apprécier la suspension d’un contrat de travail d’un professionnel de santé ayant refusé de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce qui était encore de grande actualité en 2020 et 2021 est maintenant devant les […]
L’instruction d’une maladie professionnelle durant la période Covid-19
CA RIOM, 07 novembre 2023, RG n° 22/00015 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de RIOM revient sur le principe du contradictoire qui irrigue toute instruction diligentée par la CPAM dans le cadre de la reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Plus particulièrement, elle est amenée à s’intéresser à une instruction diligentée au […]
La mise en œuvre d’une clause de mobilité : motif économique ?
CA PARIS, 25 octobre 2023, RG n° 21/03488 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS revient sur la mise en œuvre d’une clause de mobilité stipulée dans un contrat de travail. En la matière, le régime juridique d’une telle clause est déterminé par la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de […]
Le licenciement pour inaptitude, un principe et une exception
CAA PARIS, 20 octobre 2023, n° 23PA01581 * Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de PARIS revient sur le principe du caractère impératif du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Pour autant, derrière tout principe se cache une exception. En la matière, la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation […]
Le respect du contradictoire par la CPAM
CA BORDEAUX, 12 octobre 2023, RG n° 21/02637 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de BORDEAUX revient sur le principe du contradictoire qui irrigue toute instruction diligentée par la CPAM dans le cadre de la reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. En la matière, au cours d’une telle instruction, l’organisme de […]
Travailler durant un arrêt de travail: Fautif ou non?
CA LYON, 06 octobre 2023, RG n° 20/03866 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de LYON revient sur le bien-fondé d’un licenciement disciplinaire fondé sur le fait qu’un salarié ait travaillé durant un arrêt de travail. Plus particulièrement, en la matière, l’article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail […]
L’objectivation médicale d’une maladie professionnelle
CA PAU, 05 octobre 2023, RG n° 21/02231 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de PAU revient sur les conditions de prise en charge des pathologies figurant dans les tableaux de maladies professionnelles, dont celles visées par le tableau n° 57 A relatif aux troubles musculosquelettiques (TMS) susceptibles de toucher les membres supérieurs. En la matière, […]
