Fiches Pratiques
La participation à une expertise judiciaire
CA ANGERS, 26 décembre 2024, RG n° 22/00501 * Par cet arrêt, la Cour d’appel d’ANGERS apprécie la régularité des opérations d’expertise dans le cadre
La remise d’un exemplaire de la rupture conventionnelle
Conformément à l’article L. 1237-1 du code du travail, la rupture conventionnelle nécessite l’accord des deux parties au contrat de travail, à savoir le salarié
Les procédures imposées à un opticien par la CPAM
Conformément à l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation par un professionnel de
L’accident du travail survenu durant l’exercice du mandat d’un salarié protégé
CA GRENOBLE, 02 décembre 2024, RG n° 23/02762 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de GRENOBLE est amenée à s’interroger sur l’existence d’un accident
La reconnaissance d’une inaptitude professionnelle
CA NIMES, 25 novembre 2024, RG n° 22/02910 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de NIMES est amenée à apprécier l’origine professionnelle ou non
L’absence de visite médicale d’embauche en matière de faute inexcusable
CA ROUEN, 15 novembre 2024, RG n° 22/01777 * Par cet arrêt, la Cour d’appel de ROUEN est amenée à apprécier l’existence d’une faute inexcusable
