Gestion du taux d'arrêt de travail et maladies Professionnelles

Sur chaque bulletin de salaire figure une ligne « Accidents de travail-Maladies Professionnelles », ce qui correspond au taux AT/MP applicable au sein d’une entreprise.

Ce taux dépend des trois paramètres suivants :

• Activité de l’entreprise
• Ses effectifs
• Fréquence et gravité des sinistres (Accident du travail – Maladie professionnelle).

Aussi, au regard de ces données, chaque entreprise pourra se voir appliquer un taux AT/MP unique (1). Sur l’application de ce taux unique, il est possible d’optimiser son calcul en vue de réduire son impact financier (2).

1. Sur les modes tarifications

Selon les dispositions du code de la sécurité sociale, il existe trois modes de tarification :

• Tarification collective pour les entreprises de moins de 20 salariés : à chaque secteur d’activité, il est fixé au niveau national, par arrêté, un taux applicable à chaque entreprise du même secteur.

  
  Le taux collectif s’applique, quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la première année de création et les deux suivantes selon l’article D. 242-7-16 du code de la sécurité sociale.

• Tarification mixte pour les entreprises entre 21 et 149 salariés : dans les méthodes de calcul, le taux AT/MP dépend à la fois de paramètres collectifs et individuels.

  
  Concrètement, plus l’effectif de l’entreprise s’approche de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.

• Tarification individuelle pour les entreprises de plus de 150 salariés : le taux sera fixé selon la sinistralité de chaque entreprise, soit en fonction de son nombre d’accident du travail et de maladie professionnelle.

  
  Autrement dit, plus l’entreprise présente des accidents du travail et maladies professionnelles, plus son taux AT/MP aura un impact financier.

Les coûts moyens permettent de calculer le coût du risque pour les entreprises concernées par le taux mixte et le taux individuel. L’article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale fixe des catégories pour lesquelles sont calculés ces coûts moyens :

• en six catégories d’incapacité temporaire (= arrêt maladie) :
  • Coût moyen catégorie 1 : sans arrêt de travail ou arrêt de travail de moins de 4 jours ;
  • Coût moyen catégorie 2 : arrêts de travail de 4 jours à 15 jours ;
  • Coût moyen catégorie 3 : arrêts de travail de 16 jours à 45 jours ;
  • Coût moyen catégorie 4 : arrêts de travail de 46 jours à 90 jours ;
  • Coût moyen catégorie 5 : arrêts de travail de 91 jours à 150 jours ;
  • Coût moyen catégorie 6 : arrêts de travail de plus de 150 jours.

• et en quatre catégories d’incapacité permanente (= taux IPP) :
  • Coût moyen catégorie 1 : incapacité permanente de moins de 10 % ;
  • Coût moyen catégorie 2 : incapacité permanente de 10 % à 19 % ;
  • Coût moyen catégorie 3 : incapacité permanente de 20 % à 39 % ;
  • Coût moyen catégorie 4 : incapacité permanente de 40 % et plus ou décès de la victime

Une fois classé dans une catégorie, le coût moyen est défini pour chacun des neuf grands secteurs d’activités listés dans le code de la sécurité sociale.

Le taux d’une année N est ensuite calculée en prenant en compte la sinistralité (nombre d’accidents du travail et maladie professionnelle) dans l’entreprise au cours des années N-2 à N-5. Aussi, le taux de l’année 2023 prendra en compte les accidents du travail et maladies professionnelles imputés sur le compte employeur des années 2019, 2020 et 2021.

2. Sur les facteurs susceptibles d’influencer le calcul du taux

Outre la démarche de prévention en matière d’AT/MP, différents recours sont mis à la disposition des entreprises soumises à la tarification mixte ou individuelle :

a/ Aussi, en cas de décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur a la possibilité de contester cette décision.

L’étape préalable consiste à saisir la Commission de recours amiable dans un délai de deux mois à compter de la réception et, le cas échéant, de continuer par une contestation judiciaire.

A l’appui de ce recours, différents arguments peuvent être invoqués afin d’obtenir l’inopposabilité de la décision de prise en charge :

• De forme notamment sur la violation du principe du contradictoire,
• De fond quant à la matérialité d’un accident ou le non-respect des conditions de reconnaissance d’une maladie inscrite dans un tableau.

En cas de succès de ce recours, l’inopposabilité a alors pour effet de retirer du compte employeur l’accident ou la maladie contesté et donc de réduire le taux AT/MP applicable.

b/ Outre la contestation même d’une décision de prise en charge, il peut être contesté l’imputabilité des arrêts et soins prescrits à un salarié au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

La finalité de ce recours est de réduire les arrêts imputés sur le compte employeur et de descendre en-dessous du fameux seuil de 150 jours pour réduire drastiquement l’impact financier d’un AT ou d’une MP.

Ce recours s’initie aujourd’hui par la saisine de la Commission médicale de recours amiable (dite CMRA), recours au cours duquel l’employeur peut mandater un médecin en vue d’accéder aux éléments médicaux du dossier.

En cas de recours judiciaire ultérieur, il est judicieux de solliciter une mesure d’expertise médicale judiciaire sur pièces afin qu’un expert indépendant puisse se prononcer sur l’imputabilité des arrêts et soins à l’AT ou la MP contesté.

c/ Enfin, en cas d’attribution d’un taux IPP, à l’instar de la contestation de la longueur des arrêts, l’employeur peut également contester ce taux en saisissant la CMRA.

Là encore, l’objectif sera de descendre en-dessous du seuil de 10 % afin de réduire drastiquement l’impact financier d’un AT ou d’une MP.

Enfin, en application du principe jurisprudentiel de l’indépendance des rapports CPAM/salarié et CPAM/Employeur, toutes les actions initiées par l’employeur n’ont aucune incidence sur les droits du salarié. Autrement dit, en cas d’action judiciaire devant le Pôle social du Tribunal judiciaire, l’employeur est seulement confronté à la CPAM, hormis dans le cadre d’un contentieux faute inexcusable.

Le Cabinet peut accompagner toute entreprise dans le cadre de sa politique de gestion des AT/MP et de l’optimisation de son taux AT/MP.

Florent LABRUGERE

Avocat en droit du travail et en droit de la sécurité sociale

N.B : Cet article est mis en ligne uniquement à des fins d’information. En raison de l’évolution permanente de la législation et la jurisprudence, le Cabinet ne peut toutefois pas garantir son application actuelle et vous invite à l’interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué.