La contestation d’un avis d’inaptitude

CA NÎMES, 27 janvier 2025, RG n° 24/02590 *

Par cet arrêt, la Cour d’appel de NÎMES apprécie le bien-fondé d’une contestation d’un avis d’inaptitude par un salarié.

En la matière, on rappellera qu’il existe une procédure spécifique en vue de contester un avis émis par le médecin du travail décrit à l’article L. 4624-7 du code du travail.

Plus particulièrement, à cette fin, le salarié ou l’employeur peut saisir le Conseil de prud’hommes, selon la procédure accélérée au fond, action au cours de laquelle la juridiction peut ordonner une expertise médicale confiée au médecin inspecteur du travail territorialement compétent.

Précision importante : Le médecin du travail, informé de la contestation par l’employeur, n’est pas partie au litige.

On notera que le texte précité use du verbe « peut » et non « doit », de sorte qu’il ne s’agit que d’une simple faculté et non d’une obligation (Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 19-20.944).

Dans le cadre de cette action, tout avis du médecin du travail peut être contesté, notamment un avis d’inaptitude et, plus précisément, la dispense de reclassement ordonnée par le médecin du travail (Cass. soc., 03 juillet 2024, n° 23-14.227).

Telle était la problématique qui était soulevée dans l’arrêt commenté.

Au cas d’espèce, il était question d’une salariée qui a été engagée par une association, le 02 mai 2018, en qualité d’accompagnatrice. Le 12 avril 2021, elle a fait part de son mal-être au travail à la médecine du travail ainsi qu’à son employeur.

Elle a, ensuite, été en arrêt maladie jusqu’à une visite de reprise du 13 février 2024 au cours de laquelle elle a été déclarée inapte avec impossibilité de reclassement par la médecine du travail.

Contestant cet avis, la salariée a saisi le Conseil de prud’hommes.

Au cas présent, la salariée ne conteste pas avoir été déclarée inapte à son poste. En revanche, elle conteste que le médecin du travail ait estimé que son état de santé faisait « obstacle à tout reclassement dans un emploi », quel qu’il soit.

Pour ce faire, elle verse aux débats deux certificats de ses médecins indiquant qu’elle n’était pas inapte à tout emploi.

Cependant, pour la Cour d’appel de NÎMES, ces certificats rédigés en des termes dubitatifs, reposant sur de simples conjectures, empreints d’une large subjectivité n’apportent rien au débat.

Elle rappelle qu’il n’existe aucun droit à faire désigner un médecin inspecteur régional du travail pour recueillir son avis en l’absence d’élément sérieux permettant de remettre en cause le constat du médecin du travail.

Au cas d’espèce, elle relève qu’il s’est déterminé après avoir réalisé une étude de poste et des conditions de travail le 01^er février 2024 et avoir procédé à un échange avec l’employeur le 24 janvier 2024.

Ainsi, le médecin du travail ne s’est prononcé que dans le cadre de l’environnement habituel de travail.

Dès lors, elle déboute la salariée de sa contestation.

Cet arrêt vient mettre en lumière la procédure spécifique de contestation d’un avis d’inaptitude qui nécessite de éléments médicaux probants pour le remettre en question.

A cet égard, on rappellera qu’un tel recours ne suspend pas le délai d’un mois imparti à l’employeur pour reprendre le versement du salaire (Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-13.464).

Le Cabinet reste à disposition des entreprises et salariés en vue de traiter toute problématique en droit du travail et droit de la sécurité sociale.

Maître Florent LABRUGERE

Avocat au Barreau de LYON

Droit du travail – Droit de la sécurité sociale

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N.B : On ne sait pas, au jour de la rédaction de ce billet, si l’arrêt est définitif et n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation