L’indemnité de licenciement

Sauf exception, lors du licenciement d’un salarié, celui-ci est en droit de bénéficier d’une indemnité de licenciement.

A cet effet, le Cabinet met à votre disposition un simulateur afin de pouvoir déterminer le montant de l’indemnité de licenciement susceptible d’être versée.

Il est également proposé ci-dessous une foire aux questions sur cette thématique.

 

A quelles conditions l’indemnité de licenciement est-elle versée ?

Selon l’article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d’un CDI, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit à une indemnité de licenciement.

La condition d’ancienneté de 8 mois s’apprécie à la date de notification de la lettre de licenciement par l’employeur (Cass. soc., 25 octobre 2023, n° 21-24.521).

 

Dans quel cas l’indemnité de licenciement n’est pas due ?

Selon l’article précité, l’indemnité de licenciement est exclue en cas de licenciement pour faute grave.

Il en ira, de même, en cas de licenciement pour faute lourde.

 

Quelle est la différence entre l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité conventionnelle de licenciement ?

L’indemnité légale de licenciement est celle prévue par la loi.

L’indemnité conventionnelle de licenciement est celle prévue par la Convention collective applicable à la relation contractuelle.

Pour déterminer laquelle s’applique, on applique le principe de faveur. Il convient donc de comparer les montants de l’indemnité légale et de l’indemnité conventionnelle de licenciement, le montant plus favorable s’appliquant au salarié.

 

Quel est le montant de l’indemnité légale de licenciement ?

Selon l’article R. 1234-2 du code du travail, l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants:

1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.

A titre d’illustration : un salarié a travaillé 15 ans à temps plein avec un salaire moyen, au dernier état de la relation contractuelle, de 3.000,00 € brut. Le calcul de l’indemnité est le suivant : (3.000 x 1/4 x 10) + (3.000 x 1/3 x 5) = 12.500,00 €.

 

Comment est déterminé le salaire moyen pour calculer l’indemnité de licenciement ?

Selon l’article R. 1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;

2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

Certaines sommes ne sont pas prises en compte dans le calcul du salaire moyen comme les sommes versées au titre des frais professionnels (Cass. soc., 08 juillet 2010, n° 08-45.281) ou encore des dommages et intérêts versés au salarié (Cass. soc.., 04 septembre 2024, n° 23-10.520).

 

En cas de décès du salarié ou de l’employeur, l’indemnité de licenciement est-elle due ?

En premier lieu, le décès de l’employeur ne prive pas le salarié de ses indemnités de rupture (Cass. soc., 24 février 1983, n° 80-41.779).

De la même manière, le décès du salarié ne prive pas ses ayants droits de réclamer l’indemnité de licenciement (Cass. soc., 01^er octobre 1996, n° 94-44.398).

 

En cas d’inaptitude, l’indemnité de licenciement est-elle due ?

Même en cas d’inaptitude, l’employeur est obligé de verser au salarié inapte une indemnité de licenciement.

Une petite particularité s’applique pour une inaptitude d’origine professionnelle, autrement dit, en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Dans un tel cas, l’article L. 1226-14 du code du travail prévoit le versement d’une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l’indemnité normale de licenciement.

Par contre, ce doublement ne s’applique pas à l’indemnité conventionnelle de licenciement, hormis si cela est expressément prévu par la Convention collective en cause (Cass. soc., 20 novembre 2024, n° 23-14.949).

Par ailleurs, l’indemnité spéciale de licenciement n’est également pas versée en cas de refus abusif du salarié à une proposition de poste de reclassement.

 

Comment se calcule l’indemnité de licenciement pour un salarié à temps partiel ?

Selon l’article L. 3123-5 du code du travail, pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité.

L’indemnité de licenciement du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise.

A titre d’illustration : un salarié a travaillé 5 ans à temps plein, puis 4 ans à mi-temps avec un salaire moyen, au dernier état de la relation contractuelle, de 1.500 € brut (soit 3.000 € brut à temps plein). Le calcul de l’indemnité est le suivant : (3.000 x 1/4 x 5) + (1.500 x 1/4 x 4) = 5.250,00 €.

En revanche, lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie à la date de son licenciement, cet arrêt faisant suite à une période de temps partiel thérapeutique, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique (Cass. soc., 05 mars 2025, n° 23-20.172).

 

L’indemnité de licenciement est-elle soumise à imposition sur le revenu ?

Selon l’article 80 duodecies du code général des impôts, l’indemnité de licenciement n’est pas soumise à imposition dès lors que son montant ne dépasse pas celui prévu par la loi ou la Convention collective.

En cas de montant supérieur, des règles spécifiques d’exonération sont prévues.

 

L’indemnité de licenciement est-elle soumise à cotisations sociales ?

La jurisprudence estime que l’indemnité de licenciement a la nature de dommages et intérêts compensant le préjudice subi par les salariés du fait de la rupture du contrat de travail imputable à l’employeur (Cass. soc., 14 mars 1991, n° 89-10.366).

Sa soumission à cotisations sociales dépend généralement de l’imposition ou non de l’indemnité de licenciement.

Aussi, l’indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales à hauteur du plus petit des deux montants suivants :

• 1°/ part non soumise à impôt sur le revenu ;

• • 2°/ ou de deux PASS.

Des règles spécifiques d’exonération s’appliquent en cas de versement d’une indemnité supra-légale.

Le Cabinet reste à disposition pour accompagner et assister salarié et employeur concernant une problématique en lien avec l’indemnité de licenciement.

Florent LABRUGERE

Avocat en droit du travail et en droit de la sécurité sociale

N.B : Cet article est mis en ligne uniquement à des fins d’information. En raison de l’évolution permanente de la législation et la jurisprudence, le Cabinet ne peut toutefois pas garantir son application actuelle et vous invite à l’interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué.